Voies de Recours

Vous avez le droit de communiquer avec les autorités chargées du contrôle des établissements psychiatriques.

Toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de :

• Monsieur le Juge des libertés et de la détention

Tribunal Judiciaire

3 rue Haute Pierre – B.P. 81022 – 57036 Metz Cédex 01

• Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire

3 rue de la Haute Pierre – B.P. 81022 – 57036 Metz Cedex 01

• La Commission Départementale des Soins Psychiatriques DT ARS 57

Le Platinium – 4 rue des Messageries – 57045 Metz

Cette commission :

• • • Examine la situation des personnes hospitalisées sous contrainte,
    • Veille au respect des procédures,
    • Visite périodiquement les établissements,
    • est habilitée à recevoir les réclamations et à engager des procédures de révision de la situation des personnes hospitalisées.

Les mesures de soins psychiatriques à la demande du Représentant de l’État, peuvent également faire l’objet d’un recours auprès de :

Monsieur le Préfet

Préfecture de Moselle

9 place de la Préfecture – 57034 Metz